Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande

du 28 mars 1988 du conseil municipal de Talmontiers approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone non constructible la parcelle cadastrée section A n os 90 et 114

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER DOUBS DU 21 DECEMBRE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sucy-en-Brie en date

PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 8 février 2012 par lesquels le maire

d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Michel F..., demeurant ... et Mme Rose-Marie F..., domiciliée chez M. Henri B..., Petit Frétan à Villieu (01800), M. L... et Mme Marie-Christiane X..., demeurant ..., M.

la délibération du 28 mars 2013 en tant qu'elle classe certains secteurs et qu'elle inclut certaines parcelles dans certaines zones et rejeté le surplus de la demande de l'ADEBL.

des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D 65 et D 66

Y..., la décision dudit maire du 20 juillet 1983 rejetant le recours gracieux de M. X... et l'arrêté du 12 septembre 1983 lui accordant un permis modificatif ; 2- rejette la demande présentée par M.

, en vue de la construction de deux maisons individuelles sur une parcelle cadastrée section AS n° 335.

à la demande de Mme Régine A, d'une part, annulé le jugement du 25 mai 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 août 2004 du maire

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... à constuire un garage sur des parcelles lui appartenant ; que ce permis mentionne que M.

Par une lettre du 7 mars 2008, après avoir sollicité l'avis de France Domaine, le maire leur a fait part de ce que la commune était prête à acquérir la parcelle au prix de 61 000 euros résultant de l'estimation

2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le maire

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, représentée par son maire