public de celle-ci ; - de méconnaissance de son office et d'erreur de droit en jugeant, sans s'être fait communiquer le document, que l'occultation ou la disjonction de certaines mentions ne faisait pas perdre

d'autre part, il est contraint de résider depuis quatorze ans dans des conditions assimilables à une captivité, faute de revenus légaux, de possibilité de quitter le territoire, de risque imminent de perdre

n'avaient jamais ete utilises lorsque la societe chimique des mureaux les a achetes; que la circonstance que la s.n.c.f. les avait initialement acquis sans intention de les revendre n'a pu leur faire perdre

A soutient qu'en ne produisant pas ces mémoires complémentaires, la SCP Peignot-Garreau lui a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir l'annulation des arrêts de la cour administrative d'appel ainsi que

A lui soit imputable, cette faute n'avait fait perdre à l'intéressé qu'une chance d'éviter les complications survenues ultérieurement et ne justifiait, par suite, sa condamnation qu'à l'indemnisation d'une

l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue

hébergés dans cette région qui ne pourront se rendre à Besançon en raison de la distance et de l'absence de prise en charge de leurs frais de transports sont susceptibles d'être déclarés en fuite et de perdre

DA n° 01-138 du 31 octobre 2001 prévoit, au point 28, que, par " tolérance administrative ", les viticulteurs et caves coopératives peuvent acheter des vendanges, des moûts et des vins faits, sans perdre

même nom, le décret attaqué n'a ni eu pour objet ni pour effet de procéder au transfert du siège de chefs-lieux de canton ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que cette désignation, en faisant perdre

ses exercices clos en 1984, 1985 et 1986, consenti à la SARL Ièna, dont elle détenait 65 % du capital, l'octroi de sommes importantes sous la forme d'avances sans intérêts et de versements à fonds perdus

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à Mlle Antoinette Z... demeurant à Martigues, Bouches-du-Rhône, Le Polux Canto Perdrix

de mise en disponibilité présentée par Mme X..., en poste dans la région parisienne, pour suivre son conjoint affecté dans le département des Pyrénées-Orientales, n'a pas eu pour effet de lui faire perdre

susanalysées du décret du 21 décembre 1960 qu'en optant pour la validation de ses services antérieurs dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, il n'a ni perdu

Pontgibaud par des véhicules poids lourds, n'est pas contestée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients, d'ailleurs limités, que présente cette opérations soient de nature à faire perdre

arrêté dispose que l'accès à ce dépôt n'est permis qu'au personnel communal, et s'il est constant que la victime ne faisait pas partie de ce personnel, cette circonstance n'est pas de nature à lui faire perdre

contestée le nom de Mlle X... de la liste des candidats transmise au conseil de l'Université la commission de spécialité et d'établissement d'histoire du droit de l'Université de Montpellier 1 lui a fait perdre

Société d'Aménagement et d'Equipement du Nord (S.A.E.N.), les études et la réalisation du nouvel hôtel de ville et lui a conféré la qualité de maître d'ouvrage délégué, n'a pas eu pour effet de faire perdre

présente cette opération qu'aux précautions prises, les inconvénients résultant du passage de l'autoroute sur le territoire de la COMMUNE DE SANCE et des nuisances causées aux riverains ne font pas perdre

REPRESENTENT QU'UN POURCENTAGE MINIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT ET QUE LES FLUCTUATIONS DES MARGES DE BENEFICE BRUT RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE

pas contesté que la comptabilité de la société à responsabilité limitée GENIAUT, qui exploitait à Paris une entreprise de taxis, présentait de nombreuses et graves irrégularités propres à lui faire perdre