tribunal administratif de Nice accordant aux intéressés la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, a annulé ce jugement et remis

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 28 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris et remis

Nantes leur accordant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et, d'autre part, remis

administratif de Grenoble prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, remis

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 14 mai 1996 du tribunal administratif de Versailles et remis

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 mai 1995 du tribunal administratif de Nancy et a remis

notamment, les voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions ou à l'usage privatif des habitants ; que l'annexe VII à ces conventions décrit les équipements prévus à l'article 8 qui seront remis

d'une part, sur appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dirigé contre le jugement n° 0601911, 0702331 du tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2008, remis

ministre de l'éducation nationale notifie à chaque intéressé la décision qu'il se propose de prendre à son égard/ Faute d'acceptation dans un délai d'un mois à compter de cette notification l'intéressé est remis

d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tulle au titre, respectivement, de l'année 1999 et des années 1999 et 2000, a remis

d'appel de Nancy, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg et remis

l'objet d'une vérification simplifiée portant sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, à l'issue de laquelle l'administration a remis

Par un arrêt n° 14NT02224 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge

Par un arrêt n° 13NC01106 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre délégué, chargé du budget, a remis ces impositions à leur charge.

dispositions ni aucun autre texte ou principe n'imposent le recours à la valise diplomatique ou n'interdisent le recours à des opérateurs en charge d'un service postal pour l'acheminement des bulletins remis

regardée comme régulièrement effectuée à la date à laquelle il est établi que l'établissement a reçu le pli, sauf à ce que le praticien rapporte la preuve que la personne ou le service auquel le pli a été remis

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 à concurrence d'une réduction de ses bases imposables de 17 350 euros, et, d'autre part, a remis

commerciaux de la société en nom collectif MBI dont elle était associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 1995 ; que l'administration a remis

Par un arrêt n° 20DA00838 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a remis à la charge de M. et Mme C les suppléments

X..., médecin conventionné, adhérant d'une association agréée, l'administration a remis en cause, en se prévalant de la mauvaise foi de l'intéressé, l'abattement de 20 % prévu par les dispositions précitées