Y... est entré en France en 1983 pour un travail saisonnier de quatre mois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait vécu depuis sans interruption ; qu'il ne justifie pas plus avoir résidé habituellement

plusieurs demandes de création par voie dérogatoire d'officines de pharmacie et qu'elle ne peut accorder qu'une seule licence en raison des besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

considérée a connu un léger fléchissement constaté lors du précédent recensement, il ressort des pièces du dossier que la zone de chalandise concernée bénéficie d'un flux substantiel de clientèle saisonnière

ministre de l'intérieur, après avoir rappelé que le nombre d'agents autorisés à s'absenter pendant la période des congés annuels au sein des circonscriptions de sécurité publique recevant des renforts saisonniers

alinéas du même article, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1994, applicable à la date des décisions contestées : "Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

X... a passé chaque année plusieurs mois en France pour y travailler en qualité de salarié saisonnier agricole, il ne réside en France de façon habituelle que depuis 1994 ; qu'ainsi, il ne remplissait

novembre 1993, souscrit auprès du centre de formalités des entreprises une déclaration d'exercice, à compter du 1er décembre 1993, d'une activité, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de location saisonnière

prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières

maire de Lorette a interdit sur la plage naturelle de Lorette le port des monokini, burkini et voile dissimulant partiellement ou totalement le visage et la combinaison durant la période d'ouverture saisonnière

codifiées à l'article L. 212-1 du code du sport, seuls peuvent enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers

l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1995, dispose : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : … / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières

l'article L. 231 du code électoral, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, cette commune compte moins de mille habitants et que, d'autre part, l'activité en cause avait un caractère saisonnier

Ploudal Distribution disposait déjà d'une autorisation saisonnière pour accroître sa surface commerciale ne faisait pas obstacle à ce que la commission nationale d'équipement commercial prenne légalement

l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières

vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers

activités d'aide à domicile, d'agent vacataire à la cour d'appel de Pau, de secrétaire dactylographe, de secrétaire stagiaire, d'employée de bureau, d'agent des services hospitaliers, de manutentionnaire saisonnier

collectivités territoriales de plus de 2000 habitants ne peuvent recruter des agents non titulaires en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers