Le rapporteur est expert-comptable..." ; qu'en vertu de ces dispositions, M.

Guy Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Dominique X... demeurant à La Strutta, Route de Patrimonio (20217) Saint-Florent ; M.

et des comptables agréés en qualité d'expertcomptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

au tableau de l'Ordre des géomètres-experts ; 2°) enjoigne à l'Ordre des géomètres-experts de l'inscrire au tableau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre

la profession d'expert-comptable : "Pour être inscrit au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : (.) 5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'Ordre

instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 24 janvier 1989 refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. E.

Alain X..., demeurant ... 13200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juillet 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès de l'ordre des experts comptables et

demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juillet 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts

agréés a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu

régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables d'Amiens l'a radié du tableau avec interdiction définitive d'exercer, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable durant une période

Raymond Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Daniel Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.