Conseil d'État · 6 SS — 17 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ...  13190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le comité national du Tableau auprès de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article 72-III ;
Vu le décret du 19 février 1970, le décret du 18 juin 1973, le décret du 12 mai 1981 et le décret du 17 juin 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe :
Considérant que la décision du comité national du tableau se substituant à celle du conseil régional, le requérant ne saurait faire utilement état, à son encontre, des illégalités dont serait entachée la décision du conseil régional ; que le délai de six mois imparti au comité national par l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 pour statuer sur les demandes d'inscription court du jour où le comité national est saisi de l'affaire et non de l'expiration du délai de trois mois imparti au conseil régional pour statuer sur les demandes d'inscription dont il est lui-même saisi ; qu'en l'espèce, le comité national a statué dans le délai qui lui était imparti ;
Sur la légalité interne :
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à l'égard des experts comptables stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre  des experts comptables et comptables agréés  avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels de formation professionnelle dont le programme est fixé par le conseil supérieur de l'ordre" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que la prolongation de délais qu'elle institue ne peut bénéficier qu'aux personnes qui, ayant été inscrites au tableau de l'ordre en tant qu'experts comptables stagiaires autorisés avant le 1er janvier 1983, possédaient encore cette qualité à la date à laquelle elles ont demandé à bénéficier de ladite prorogation ;
Considérant que si M. X... a été inscrit au tableau de l'ordre, en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé, avant le 1er janvier 1983, il ne possédait plus cette qualité le 17 février 1983, date à laquelle il a demandé à être réinscrit au tableau de l'ordre sur le fondement des dispositions précitée de la loi du 29 décembre 1982 ; que, par suite, il ne pouvait bénéficier desdites dispositions ;
Considérant en deuxième lieu qu'aux termes du décret susvisé du 17 juin 1983 : "A compter du 1er janvier 1983, l'autorisation de tenir, centraliser, ou surveiller des comptabilités pour leur propre compte ou en qualité de salarié d'un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ne peut être délivrée qu'aux personnes remplissant les conditions définies par l'article 15 du décret du 19 février 1970 susvisé et titulaires de l'attestation de fin de stage mentionnée à l'article 14 du décret du 12 mai 1981 susvisé ; toutefois, les demandes présentées par les candidats qui bénéficient des dispositions transitoires définies par le titre IV du décret du 12 mai 1981 susvisé peuvent être acceptées si les candidats remplissent les conditions fixées par la réglementation antérieure pour se présenter à l'épreuve de soutenance de mémoire" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., s'il est titulaire d'une attestation de fin de stage au titre de la réglementation antérieure au décret du 12 mai 1981 précité, n'est pas titulaire de l'attestation de fin de stage mentionnée par l'article 14 dudit décret ;
Considérant qu'aux termes de la réglementation antérieure audit décret le candidat devait avoir obtenu les deux certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable pour se présenter à l'épreuve de soutenance du mémoire ; que M. X... n'avait pas obtenu, à la date de la décision attaquée, les deux certificats précités ; que, dès lors, il ne remplissait pas les conditions fixées par le décret du 17 juin 1983 pour être inscrit au tableau de l'ordre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le comité national du tableau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à l'ordre des experts comptables et comptables agréés.