cette décision ; 3) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article premier du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs

Requête du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du Tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la société des Chantiers

Considérant que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé

Toutefois, ses moyens, tirés de l'erreur manifeste dans l'appréciation du risque pour la santé et de l'inexacte application de l'article L. 5312-3 du code de la santé publique, ne sont pas de nature à

privé mentionné à l'article L. 710162 du code de la santé publique sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné au même article. / Ils prennent effet

Fait à Paris, le 26 juin 2024 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santré et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Bar-sur-Aube refusant de donner une suite favorable à sa demande de révision de note professionnelle ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

juillet 1975 : "en vue de préserver l'anonymat des épreuves, la lecture des copies est faite devant ... la section compétente du jury par des lecteurs désignés par le médecin inspecteur régional de la santé

raisons pour lesquelles il avait rejeté les candidatures de Mme X... aux postes de chef de service d'électro-radiologie aux centres hospitaliers de Montreuil et de Saint-Germain-en-Laye, le ministre de la santé

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

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ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1980 par lequel le ministre de la santé

Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

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d'Etat, par application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs relatif à la connexité, sa demande n° 81 1441 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la santé