Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant soutient que l'arrêté du 19 juillet 1999 du ministre de la défense, attaqué en tant qu'il porte délégation de signature à M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non -recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite par laquelle le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques a rejeté la demande de Mme

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les incidents qui ont empêché Mme Y..., présidente du conseil régional de la région de la Guadeloupe

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 5 novembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé à M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administrationne pouvait estimer que le compte bancaire de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifiée notamment

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.