, résulte en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective et présumé par le siège statutaire ; que les sociétés françaises et les sociétés suisses qui

Loloum, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN", - les conclusions de M.

la régularité de l'arrêt : Considérant que, pour refuser l'amortissement des fichiers de clientèle acquis par la société Chevalier combustibles, aux droits de laquelle venait la société en nom collectif

et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1985 à 1989, d'autre part, rétabli la SOCIETE COFADIS au rôle de l'impôt sur les sociétés dans l'intégralité

de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Universal factoring, devenue BNP Factor, a fait partie, avec d'autres sociétés

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société

la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes

ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 et rétabli la société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de ces années à concurrence des impositions

tant que celle-ci a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre la partie du jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge les pénalités pour manoeuvre frauduleuse qui lui avaient été assignées en majoration de suppléments d'impôt sur les sociétés

du 14 avril 1994 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la SARL Boulangerie auvergnate la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE, - les conclusions de M.

sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Soarmi la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la SARL Garage Derrien, annulé le jugement du 29 mars 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à cette société

aux droits de la société Pamobir dans cette société, résultant de la réintégration dans son résultat du revenu correspondant à la mise à la disposition gratuite d'un tiers, M.

X..., l'a déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987 ; 2°) remette à la charge de la S.A.

droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 1995 rejetant le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

suffisante ; que l'administration était, par suite, en droit d'estimer que les indemnités versées par la société Ellesse à la société STD ont eu pour objet de compenser la perte de recettes d'exploitation

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

demande tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés