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l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que la circonstance, invoquée par le ministre dans sa circulaire et les observations qu'il a présentées devant le Conseil d'Etat, que le principe d'égalité tel

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dans son arrêt C-109/99 du 21 septembre 2000, que ses dispositions font obstacle à ce que des mutuelles exerçant des activités d'assurance créent un organisme doté d'une personnalité juridique propre, tel

Aux termes de l'article 267 du même code : " I. - Sont à comprendre dans les bases d'imposition : / (...) 2º Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions

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