Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que si M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est fondé, pour estimer qu'il n'y avait plus lieu de statuer

Miloud X..., - les conclusions de Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte authentique du 18 décembre 1952, la commune de Lamath a acquis par voie d'échange une parcelle enclavée dans la propriété appartenant aux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par la juridiction administrative, le Conseil d'Etat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée par le département de la Moselle en qualité de femme de ménage en vue d'assurer le nettoyage

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : "Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 22 juin 1987, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir le refus de l'Assistance Publique à Marseille

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... et du DISTRICT DE LA MOYENNE MOSELLE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code des communes alors en vigueur : "Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par la juridiction administrative, le

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux