contenance de 7 a 20 ca et d'une valeur de 622 points ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de réponse sur ce point de la commission départementale, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation

octobre 1994 par le tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Villars-les-Dombes

01-04-03-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE

conseil supérieur sur le décret attaqué ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, d'une part, que les auteurs de la requête n° 78415 n'invoquent à l'encontre du décret attaqué la violation

SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Moustiers-Sainte-Marie, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y..., qui sont propriétaires d'une villa

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

formation permanente et de la promotion sociale" ainsi que "le financement d'organismes intéressant la profession" ; que, par suite, le gouvernement a pu, par le décret susvisé du 28 décembre 1977, sans violer

l'Etat, les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à l'obligation de satisfaire à un stage avant que soit prononcée leur titularisation, l'article 8 du décret attaqué ne viole

droits syndicaux garantis par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983, ni au principe de la situation statutaire et réglementaire des agents énoncé à l'article 4 de la même loi ; qu'ainsi la prétendue violation

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Impossibilité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Premier ministre : Sur la violation des stipulations de l'article 93-3 (devenu 88-3)

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION - ARTICLE R. 523-2 DE L'ANCIEN CODE DE LA MUTUALITÉ RÉSERVANT

années en cause, l'administration fiscale retenant, en application du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts, une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de la villa

Martin a accordé un permis de construire à cette société en vue de l'édification d'une villa ; que par une ordonnance du 2 mai 2002, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le juge des référés du tribunal

Le 9 avril 1996, cette SCI a racheté auprès de M.B..., qui en avait fait l'acquisition en 1992 pour en faire la résidence secondaire de la famille, une maison dénommée " villa Misson ", située à Biarritz

de l'excès de pouvoir ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ; que si les requérants soutiennent qu'ils n'étaient pas en mesure de présenter devant la commission départementale le grief tiré de la violation