été rendue dans le cadre d'une procédure de cumul juridique de plusieurs condamnations prononcées contre M.

Y dirigées contre cette décision ; Considérant, en second lieu, qu'après avoir constaté que, dans son jugement en date du 18 décembre 1997, le tribunal administratif de Paris avait jugé que les décisions

de Paris en date du 7 mars 1995 et a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société les Forges de Strasbourg, de la Socotec, de M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré

a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 janvier 1994 rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... et l'a condamnée à leur verser la somme de 340 000 F assortie des intérêts

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande de

été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote de ligne dite "phase d'application en ligne" ; °2) condamne l'Etat à

l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote de ligne dite "phase d'application en ligne" ; 2°) condamne

X tendant à l'annulation des décisions lui refusant la communication de son dossier administratif complet : Considérant que, dès lors que la cour administrative d'appel de Paris s'estimait suffisamment

de ses fonctions d'adjointe en hémobiologie, d'autre part, à ce que l'assistance publique soit condamnée à lui verser ladite somme ; - annule cette décision du directeur général de l'administration de

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 98 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

; Sur la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : Considérant qu'il résulte du jugement en date du 4 mars 1981, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la SOCIETE

du même vice-président en date du 7 octobre 1985 rejetant son recours gracieux et d'autre part à la condamnation de ladite université à lui verser la somme de 368 850,60 F ; 2°) d'annuler les décisions

il y a lieu de condamner les requérants à payer à la société civile immobilière "du Parc" une somme de 10 000 F demandée à ce titre ; Article 1er : La requête de MM.

s'est fondée sur ce que l'accident était imputable, d'une part, à la négligence fautive de l'armée et, d'autre part, au défaut de surveillance des parents de la victime ; Considérant, en premier lieu,

mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL", dont le siège est ... à Paris

son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation

par ailleurs, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en premier lieu, malgré la condamnation de M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... : Considérant qu'en l'absence de toute faute imputable à l'université, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions des parties qui tendent à l'application des dispositions de