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506 résultats pour « absence de comptabilite reguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Aux termes de l'article 55 de la Constitution "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098214

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Dans ces conditions, et faute que soit possible une mesure plus précise de l'audience de chaque organisation syndicale dans la section de l'encadrement compte tenu de l'absence de collège spécifique pour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

production de la justification de la demande de permis de construire a pour objet d'assurer la coordination de la procédure d'instruction de ce permis et de l'autorisation d'installation classée ; que l'absence

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

l'article L. 423-6 du même code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008150605

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - A) DETTE RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS

Résumé IA — à vérifier

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