d'expulsion ; que, pour rejeter la demande des MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE par l'ordonnance attaquée, le juge des référés s'est fondé sur le motif qu'un litige opposant deux personnes privées

ET UN DELAI D'AU MOINS CINQ ANS ENTRE SA DEMANDE D'INTEGRATION EFFECTIVE ET CETTE MISE A LA RETRAITE ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DES CIRCONSTANCES QUI SE SERAIENT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1996 du ministre de l'action et des comptes publics lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas

de la décision du 3 janvier 2003 du recteur de l'académie de Montpellier rejetant sa demande d'obtention de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, assortie de la bonification d'ancienneté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce que

de son administration d'origine, au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension de retraite, le décret attaqué a tiré l'exacte conséquence de la loi en prévoyant un délai postérieur

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions des 30 juillet 2017, 2 août 2017, 20 avril 2018,

silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qu'il lui a adressée le 9 décembre 2002 en vue d'obtenir une révision de sa pension de retraite tenant compte

Y... place de la Liberté à Settat Maroc ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 8 août 1985 et tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1985 du

du 25 novembre 2002 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande de validation pour la retraite, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits

8 mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne

mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne

mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne

14 mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne

présentée à ce tribunal par Mme Raymonde X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 octobre 1997, présentée par Mme Raymonde X, demeurant ..., et tendant à ce

présentée à ce tribunal par Mme Marcelle X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 octobre 1997, présentée par Mme Marcelle X, demeurant ..., et tendant à ce

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il lui a refusé le bénéfice

des arrérages résultant de la décristallisation de la pension militaire de retraite et de la retraite du combattant dont il était titulaire, d'autre part, à la réversion à Mme B de ces pensions, enfin,