du fond ont estimé qu'il leur appartenait, en présence de manoeuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l'ont amenée à accepter

d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets qui lui étaient présentés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a statué sur l'ensemble des candidatures dont il était saisi et a décidé de leur acceptation

° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. () Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de l'offre

/ 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

. / Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accepter le maintien, à titre temporaire ou à titre permanent, du ou des sites concernés, dans l'un des cas suivants : / 1° Lorsque le maintien

magasins différents et actives sur des marchés de produits différents, sans marque commune et ne présentant entre eux aucun lien de connexité avéré, n'est pas de nature à permettre à GBH de lier ses offres

légal de trois jours ouvrés dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; - d'enjoindre à l'OFII de procéder, en lien avec la structure de premier accueil, à une proposition d'offre

leurs clients assurant des missions d'intérêt général, comme le prévoyait le décret dans sa version antérieure, mais aussi à la consommation des clients raccordés au réseau de distribution n'ayant pas accepté

du fond ont estimé qu'il leur appartenait, en présence de manoeuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l'ont amenée à accepter

la moitié Est du terrain du site Québecor, sur lequel se trouvait, jusqu'en 2006, une imprimerie, a été identifiée en zone constructible au profit du logement afin de permettre le développement de l'offre

Aux termes de l'article R. 4127-32 du même code : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés

hertzienne terrestre qui lui sont présentés dans une zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de statuer sur l'ensemble des candidatures dont il est saisi pour cette zone et de décider de leur acceptation

professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre

Si le coût total de l'opération est affecté d'une incertitude de 10 à 15%, que les offres concessives et certaines études complémentaires devront permettre de lever le moment venu, l'ampleur, les déterminants

connaissances devant la commission fait naître le délai à compter duquel le silence gardé pendant trois mois par l'autorité désignée en application de l'article 1er sur la demande vaut décision d'acceptation

garantissant la confidentialité des échanges, cette possibilité n'étant susceptible d'être mise en oeuvre que si le recours à un tel moyen de communication est matériellement possible et si l'avocat l'accepte

étaient, par ailleurs, prévues pour favoriser le reclassement interne, dont une prime de 1 800 euros net, versée sans condition, ainsi qu'une série d'aides destinées à accompagner les personnes ayant accepté