QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 ; - 2° - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ASSUJETTI, POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS HEINTZ ET FILS

décisions ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions relatives

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Bordeaux, ainsi qu'à la décharge, pour sa part, de la taxe sur les véhicules particuliers des sociétés à laquelle

VU, 1° SOUS LE N° 3 690, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA CAISSE

X... depuis 1957, ils ne sont entrés dans son patrimoine que le 14 décembre 1970, date de cette aliénation ; que, par suite, les lots revendus, en 1974 et 1975 par M.

, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu 2°, sous le n° 66 521, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux

1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1976, ainsi que des pénalités y afférentes ; °2) lui accorde la décharge ou la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

d'impôt sur le revenu auxquels il est assujetti au titre de 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de Paris ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

sur les sociétés établi au titre de l'année 1975, 757 555 F de droits simples en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1976, et 28 498 F de droits simples et 2 850 F de majoration

DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; 2O ACCORDE LA X...

des années 1973 et 1976 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

sur les profits de construction auquel la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" a été assujettie au titre des années 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2.

1972 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 7 février 1977, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, 2°

D'AU MOINS 2 HECTARES ; QU'AUCUN ACCORD DE CETTE NATURE N'ETANT INTERVENU AU 1ER JANVIER 1976, LA PARCELLE CONCERNEE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ENTRANT, A CETTE DATE POUR LE CALCUL DE SA VALEUR LOCATIVE

A 1977 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945