Conseil d'État · SECTION 7SS — 29 juillet 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANCY EN DATE DU 13 JANVIER 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, L'ADMINISTRATION A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975 SOIENT CALCULES EN TENANT COMPTE, POUR LE CALCUL DES TRAITEMENTS ET SALAIRES IMPOSABLES, D'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % AU TITRE DES FRAIS INHERENTS A SA FONCTION DE "CHEF DES VENTES" DANS LA SOCIETE "P... " ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LESDITES IMPOSITIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1977 :    EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT CONNAITRE A M. X... LE REDRESSEMENT QU'ELLE ENVISAGEAIT ET A ASSORTI LA NOTIFICATION QU'ELLE LUI A ADRESSEE D'UNE MOTIVATION PERMETTANT AU CONTRIBUABLE DE FORMULER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A LUI COMMUNIQUER LE RAPPORT QUE LE VERIFICATEUR AVAIT ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA DECLARATION ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT LITIGIEUX :    CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS UNE REPONSE A UN PARLEMENTAIRE PUBLIEE LE 29 OCTOBRE 1957, QU'INVOQUE M. X... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET A ADMIS QUE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST EGALEMENT APPLICABLE AUX CHEFS DE VENTES QUI DIRIGENT LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS CHARGES DU DEMARCHAGE POUR LA VENTE DES VOITURES AUTOMOBILES, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, DANS UNE CIRCULAIRE PUBLIEE LE 1ER MAI 1977, A RAPPELE QUE "EN REGLE GENERALE, LES CHEFS DE VENTES NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE" ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE RESERVEE "AUX CHEFS DE VENTES QUI DIRIGENT ET ACCOMPAGNENT LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS EFFECTUANT UN TRAVAIL DE DEMARCHAGE ET DE REPRESENTATION POUR LA VENTE DES VOITURES AUTOMOBILES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... DANS SA FONCTION DE CHEF DE VENTES A LA SOCIETE "P... " , N'AVAIT PAS POUR ACTIVITE PRINCIPALE D'ACCOMPAGNER AUPRES DE LA CLIENTELE LES VENDEURS PLACES SOUS SES ORDRES ET QUI ETAIENT EUX-MEMES ENCADRES PAR DES CHEFS DE GROUPE ; QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE SA REMUNERATION COMPORTAIT UNE PART PROPORTIONNELLE AUX VENTES QU'IL AURAIT LUI-MEME CONCLUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL DISPOSAIT D'UNE VOITURE DE SERVICE NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'IMPORTANCE ET LA NATURE DE SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT ETRE RANGE NI DANS LA CATEGORIE DES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 SUSMENTIONNE DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI DANS CELLE DES "CHEFS DE VENTES QUI DIRIGENT ET ACCOMPAGNENT LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS" QUE L'ADMINISTRATION, PAR UNE INSTRUCTION PUBLIEE, A ASSIMILEE A LA PREMIERE ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT BENEFICIER, POUR L'ANNEE 1977, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.