REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

au 31 mai 1976, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il reste assujetti au titre des années 1975 à 1978, de la majoration exceptionnelle établie pour 1975 et de la taxe exceptionnelle sur certains

, 1971 ET 1972, M.

, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, par un avis de mise en recouvrement en date du 25 septembre 1978 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que, à concurrence de

à la valeur ajoutée auquel la société Stenval et la société S.A.L.F.A. ont été assujetties pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 1975

du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 par avis de mise en recouvrement du 9 septembre 1975, 2°- lui accorde la

du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 77-616 du 16 juin 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

, 1975, 1976, 1977 et de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Brive, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN DATE DU 10 MARS 1967, LA SOCIETE A RECRUTE LE SIEUR EN VUE DE CREER, ET D'ANIMER, SOUS LES ORDRES

, 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 et en décharge de la majoration de 10 % pour retard, mise à sa charge ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de ladite commune, 2°) lui accorde la décharge des intérêts de retard et des majorations exceptionnelles contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUIN 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE

X... a déduit de son revenu global, au titre des années 1975, 1976 et 1977, le déficit foncier résultant de l'imputation du coût des travaux d'amélioration effectués sur une maison sise à Crouttes (Aisne

du contribuable au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; que les conclusions de la requête de M.

, 1973, 1974, 1975 et 1973, 1975 respectivement, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL

X... ,DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET DU COMPLEMENT DU MEME IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2O LUI ACCORDE