Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 10 novembre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. Z... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE    2O - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.- LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULES FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT.., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.- TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE DES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT NOTAMMENT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR LES "JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX" ;
QUE LA LISTE DES PROFESSIONS OUVRANT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI PEUVENT SEULS S'EN PREVALOIR LES CONTRIBUABLES DONT L'ACTIVITE EFFECTIVE RELEVE DE L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, M. X... AUPRES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE LES FONCTIONS DE PRODUCTEUR D'EMISSIONS ; QU'IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES TROIS ANNEES, A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU FONDES SUR LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % QU'IL AVAIT PRATIQUEE SUR LES REMUNERATIONS PERCUES DE L'OFFICE ; QUE, POUR CONTESTER CES REINTEGRATIONS, M. A... QUE SON ACTIVITE AFFECTIVE AU SERVICE DE L'OFFICE ETAIT CELLE D'UN JOURNALISTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. SE LIVRAIT, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, A UNE ACTIVITE QUI CONSISTAIT A PRODUIRE DES EMISSIONS AU COURS DESQUELLES DES PERSONNALITES DU MONDE DES LETTRES, DES ARTS ET DE LA POLITIQUE ETAIENT INVITEES A S'EXPRIMER ; QUE LE SEUL FAIT QUE M. Y... LUI-MEME LES PERSONNALITES AINSI INVITEES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER SON ACTIVITE COMME ETANT CELLE D'UN JOURNALISTE ; QUE, D'AILLEURS, M. N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ET N'AVAIT PAS LE STATUT DE JOURNALISTE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. Z... DES COMPLEMENTS D'IMPOT LITIGIEUX ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 MAI 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.