SES ELEMENTS AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR RAPPORT A LA VALEUR COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS DETRUITES ETAIT RATTACHABLE A L'EXERCICE QUI A COMMENCE LE 1ER JUIN

modifié applicable aux militaires en vertu de l'article 1er du décret du 21 mars 1968 précité dispose que : "Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le chef de service, la résidence familiale doit

13 juin 1988 du préfet du Gard leur refusant la remise de deux prêts et contre la décision du 28 juin 1989 du même préfet, rejetant le recours gracieux qu'ils avaient formé contre la décision du 13 juin

1970 ET 28 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA CHARENTE A ACCORDE AU SIEUR Z...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, PRESENTEE PAR MONSIEUR SEGUES X...

ET DU 12 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MME X...

, A...né le 22 juin 1962, Natacha née le 26 octobre 1963 et Djamila née le 23 août 1966 ; que la mère des intéressés, Mme F...D...épouseC..., n'a toutefois pas signé cette demande ; 4.

X... a été blessé le 6 novembre 1956 au cours de ces opérations ce qui a conduit à sa radiation des cadres le 1er mai 1958 et à l'attribution d'une pension mixte de retraite se composant d'une pension

PAUL Y..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE D'AVOIR ETE SURTAXE ; SUR LES BENEFICES NETS REALISES EN 1968 ET 1969 SUR LA VENTE D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

multilatéral sur les droits fondamentaux des nationaux de la communauté du 25 juin 1960 publié par le décret n. 60-694 du 19 juillet 1960, auquel ont adhéré la République Centrafricaine, la République

X..., demeurant ... à Saint Laurent Blangy (62223), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant

Vu les requêtes, enregistrées les 6 janvier 1986 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées au nom du "COMITE DES JAUNES DU TAXI", par le président de cette association

Y... détenait, avec son épouse, 90 % des parts ; que la société Supemec a procédé, en 1961 et 1962, pour un montant de 440 429 F, à des travaux de construction et d'agencement de ses installations sur

1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1972

en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ...

HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE

; qu'il en est de même des dispositions attaquées de l'article 2 du décret du 11 juillet 1980 en tant qu'il abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, sans avoir repris dans la codification qui lui