soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la société soutient que, pour la détermination de l'assiette de la taxe, le prix convenu entre les parties est constitué par le montant du prix effectivement facturé

faits pour les besoins de l'exploitation du redevable, une taxe n'est déductible de celle à laquelle celui-ci est assujetti en raison de ses propres affaires que si une facture établie à son nom par le

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE : A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon le cas : Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient

la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (...) ; qu'aux termes de l'article 297 E du même code, dans sa rédaction

Entreprise Cholton par un contrat du 27 septembre 2011 ; que la société Suez Eau France a assigné devant le tribunal de commerce de Lyon la société Entreprise Cholton, en règlement du solde de deux factures

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

et de l'article 223 de l'annexe II à ce code pris sur le fondement de l'article 273 du code, aux termes duquel la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures

les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas apporté d'éléments de nature à démontrer le caractère exagéré du coefficient de pondération de ventes hors taxes sur achats

D'ACHAT CORRESPONDANTES ; QU'AINSI, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CARACTERE PROBANT DE SA COMPTABILITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE

EN SOUTENANT QU'ILS SONT EXCESSIFS ; QUE SI, A CET EFFET, ELLE FAIT ETAT DE PRIX DE REVIENT DES PLATS CUISINES SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE EVALUES PAR LE VERIFICATEUR, ELLE S'APPUIE SUR DES PRIX D'ACHAT

A LES ACHATS, IMPORTATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME PORTANT SUR DES BIENS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1 A, OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION...

Considérant qu'il ressort de ces rapports que l'expert a estimé pouvoir tirer de la comptabilité présentée par la société, quoiqu'elle fût irrégulière, divers éléments permettant d'établir le montant des achats

notamment qu'au cours de la période vérifiée qui s'étendait du 1er janvier 1973 au 31 octobre 1977 les inventaires de stocks étaient dressés de façon excessivement sommaire, que les comptes fournisseurs et achats

Perlini-France passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1971, 1972 et 1973, l'administration a refusé de tenir compte de certaines charges, d'un montant non contesté, correspondant à des factures

industriels et commerciaux au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel fait valoir qu'il tenait un livre de comptabilité-matière et procédait à l'identification des animaux, ainsi qu'à la facturation

Aux termes de 1'article 5 du même décret : " I- Sont regardés comme des dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires les paiements justifiés soit par des factures acquittées, soit par des factures

par celui qui a reçu la facture ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de factures d'achat : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts le bénéfice net imposable "est constitué par la différence