temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

DE TIERS, LA VILLA QU'ELLE POSSEDAIT A CAP D'AIL, A REGARDE CETTE LIBERALITE COMME UN ACTE DE GESTION ANORMAL ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE A L'IMPOT SUR LES

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article R. 315-36 du code de l'urbanisme dispose : "L'autorité compétente délivre ( ...), à la requête du bénéficiaire de l'autorisation

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RENVOYANT À DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES PUIS RÉTABLIES - DISPOSITIONS DEVENANT INAPPLICABLES PUIS REDEVENANT APPLICABLES.

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les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

CETAT01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions.

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temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

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de publication d'un traité ou d'un accord de dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de publication de cet acte ; Considérant que la convention sur les privilèges et immunités des Nations