Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE DE VIABILITE, ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS

société anonyme Clinique Pasteur, qui en a obtenu la décharge en première instance, l'administration s'est fondée sur ce que, au cours de ces années, cette société aurait comptabilisé des achats de produits

L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet. / 3.

Cette dernière a inscrit à son bilan les éléments d'actifs de la société apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse.

irlandais Etis international, qui exerçait une activité d'achat-revente de matériel industriel à destination de l'Afrique du Nord, l'administration a estimé que l'activité de cette société était exercée

CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION REGIES PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, EST EGALEMENT APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ACHATS EN COMMUN DES COMMERCANTS DETAILLANTS

la société requérante de lui communiquer les pièces justifiant des provisions portées à son bilan de l'exercice 1973 et qu'à la suite du contrôle desdites pièces, une notification a été adressée à la société

FOSTER WHEELER FRANCAISE, dont le siège social est ... (75024) ; la S.A.

requérante au cours des années en litige relevaient de l'activité ordinaire d'une société d'assurances telle qu'elle est définie par son objet social, et, d'autre part, qu'en regardant comme inopérant

DE LA FRANCE, dont le siège social est au ... ; la SOCIETE DES AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Immotex soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a omis de répondre au moyen tiré de ce que la provision dont l'administration

tierces, la SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE a constitué, à la clôture de l'exercice 1988-1989 et de l'exercice suivant, une provision représentative de la totalité de sa participation

Par une lettre du 22 mai 2017, la société a porté le montant dont elle demande la récupération à 1 052 400 000 euros.

sociétés françaises et étrangères, non cotées en bourse, en échange desquels elle a reçu des actions représentant 45 % du capital social de la société ISP.

fiscale a remis en cause le droit de la SA MARTELL et CO de déduire de son résultat imposable, d'une part, des provisions constituées en vue de faire face au versement des charges sociales afférentes

à cet impôt auxquelles la société avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 à raison de l'indemnité qui lui avait été versée par la société DAF France à la suite de la résiliation du contrat

dans le capital social de la société Geparcia, membre du groupe intégré, à une autre de ses filiales, la société Financière Pergolèse, également membre de ce groupe, pour un montant de 31 556 852 euros

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME TESTUT AEQUITAS, dont le siège est ..., représentée par Me Hubert Lafont, administrateur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Médical soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en relevant, pour juger que la provision

siège est "Zone Industrielle", ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la SOCIETE ANONYME SONORMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1995