-A la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (...) sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; / II.

Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi () ". 11.

..., les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils...Toutefois, ... ces emplois peuvent être pourvus : a) Par des fonctionnaires relevant

et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; 4.

Si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une

Vu le recours enregistré le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande du Syndicat national

1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé la décision du 24 octobre 2002 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence

professionnelle des adultes et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ; Considérant ce qui suit : 1.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 30 juillet 1985 : "les agents employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication

de retraite des agents des collectivités locales : "la jouissance de la pension est immédiate : °1 pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de

prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi " ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret

n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 74 de ladite loi ; que l'administration n'est tenue ni de proposer à ces agents, pour leur conserver une vocation à titularisation, un nouvel emploi

ont droit à un revenu de remplacement sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" et qu'aux termes de l'article L.35116 dans sa rédaction également applicable : " ... les agents civils non fonctionnaires

Aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

Il s'ensuit que les agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs employés en Polynésie français étaient régis par les dispositions de la loi du 17 juillet 1986, avant l'entrée

A versera à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement

le tableau de ses effectifs "en transformant quatorze emplois de titulaires en emplois contractuels" dont douze emplois de directeur ou d'attaché et deux emplois de rédacteur et d'agent administratif

l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1985 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-de-Vibrac lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux travailleurs involontairement privés d'emploi