SYNDICALE, DE PRONONCER L'ANNULATION DE CET ACTE ; QU'EN REVANCHE LES REQUERANTS SONT RECEVABLES EN INVOQUANT L'ILLEGALITE DE CETTE DELIBERATION A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A LEUR NOM

octobre 1983, que le congé qui lui avait été accordé postérieurement à cette dernière date résultait d'un état pathologique préexistant et que, par suite, ce congé était un congé de maladie ordinaire et non

TEMPERATURE, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT ETE HORS D'USAGE QU'EN 1976, DES LORS QUE CET APPAREIL, SEMBLABLE AU PREMIER, PRESENTAIT, DES L'ORIGINE, DES VICES ANALOGUES ; QUE LE DOMMAGE A ETE DE SURCROIT AGGRAVE

constructions, par leur situation ou leur dimension, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la construction litigieuse aggrave

mètres, il résulte des pièces du dossier que, du fait notamment de la forte pente de la parcelle ZD48 et de sa situation en contre-bas d'un haut talus, les conditions d'exploitation ont été nettement aggravées

devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand une violation de l'article 21 du code rural au motif que le déséquilibre entre leurs apports et leurs attributions était de nature à entraîner une aggravation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

CONSECUTIVE A LA REFECTION DEFECTUEUSE DE L'AVENUE MASSENA PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE; QUE, TOUTEFOIS, LES CONSEQUENCES DE CETTE INFILTRATION ONT ETE AGGRAVEES

départementale d'un chemin d'exploitation, ni la légère diminution de la longueur des façades sur route, ni l'attribution respective à la communauté et au sieur X... des lots 207 et 208 n'ont eu pour effet d'aggraver

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation

points pour une superficie de 1 ha 73 a 57 ca, le compte des biens de communauté des époux Y... a reçu des attributions de 10 854 points pour une superficie de 1 ha 80 a 90 ca ; qu'ainsi ces comptes sont non

méconnaissance des conditions d'équivalence entre les parcelles apportées et les parcelles attribuées, y a répondu en rappelant que les résultats d'un remembrement s'apprécient dans leur ensemble et non

par un géomètre expert, est entaché d'inexactitude ; Considérant que le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations selon lequel la réalisation du lotissement entraînerait une aggravation

d'une entreprise tierce, chargée de remettre en état le dispositif d'étanchéité d'origine postérieurement au constat d'huissier, ne se sont traduits par aucune infiltration dans les locaux et ne sont pas non

X... selon lequel ses conditions d'exploitation avaient été aggravées par le remembrement en méconnaissance des dispositions précitées du fait qu'en échange d'une parcelle d'apport de forme régulière il

circonstance que la géomorphologie des lieux impliquait nécessairement l'écoulement des eaux de ruissellement vers les parcelles lui appartenant, alors que le rapport d'expertise mettait en évidence l'aggravation

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

, lorsque le bénéfice de la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoqué, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre l'origine ou l'aggravation