Cet ajout, par lequel le législateur s'est borné à préciser, de manière non exhaustive, les conditions de mises en œuvre du critère tenant à l'insertion de l'étranger dans la société française prévu au

X..., AUX TERMES DE LAQUELLE L'INTERESSE DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973, QUE C'EST PAR UNE SIMPLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la SARL MEGATIC : Considérant que le désistement de la SARL MEGATIC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) remette à la charge du comité interprofessionnel du logement de Voiron la fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés (droits simples

président du conseil d'administration de la société Maison G, en état de liquidation des biens, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1971, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées

Lucien Ifra, la décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.

A...C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre

compte tenu de son contenu, qui n'a pas excédé les limites de la polémique électorale, constitué une man euvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; que la diffusion par ladite liste d'un fac similé

l'instruction qu'au cours d'une visite organisée par le centre de loisirs de la commune d'Alfortville au centre d'attractions Jean Z... à Ermenonville, le jeune André X... qui jouait avec d'autres camarades à simuler

ces principes figure la règle selon laquelle « les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale des relations d'emplois entre employeurs et travailleurs » ; que l'accord-cadre ajoute

les demandes qui portent sur une surface inférieure ou égale à 5 hectares et sur une production ne dépassant pas 150 000 tonnes par an doivent être accompagnées, non d'une étude d'impact, mais d'une simple

X... une indemnité de 100 000 F portant intérêt au taux légal à compter du 9 avril 1986 ; que le désistement de la COMMUNE DE MACOUBA est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI, EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION SUSMENTIONNEE, A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1971 ; CONSIDERANT QU'UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL, VENANT S'AJOUTER

REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI, EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION SUSMENTIONNEE, A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QU'UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL, VENANT S'AJOUTER

CONSTITUER UN ELEMENT PERTINENT DE LA PREUVE QUI INCOMBE A L'INTERESSEE, DES LORS QUE LA COMMISSION S'ETAIT ALORS PRONONCEE AU VU DE DOCUMENTS SURCHARGES, LA MENTION "EMPLOYEE QUALIFIEE" AYANT ETE AJOUTEE