. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0904198 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur la décharge de

A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté ses demandes de première instance.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 mars

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE

le jugement n° 0802228 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M.

A, bénéficiaire de l'abandon de créances, et la gérante et les associés de la SOCIETE OLAM ; que si la SOCIETE OLAM soutient qu'elle n'était pas tenue d'inscrire ces créances en comptabilité dès lors qu'elles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 janvier

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 7.

Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 5 de l'arrêt qu'il attaque.

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 7.

de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire égale au produit du

Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.

ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FORRER ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST 15-16 PLACE DU TEMPLE NEUF A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE

d'Etat, présentés pour la Société anonyme "L'Abri-Foyer", dont le siège est ... à PARIS 75016 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Requête du même tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 février 1981, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en réduction pour un montant de 17 094,75 F, de la contribution exceptionnelle

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler