Par un arrêt n° 23PA00220 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du syndicat CGT Educ'Action de Seine Saint Denis, annulé ce jugement et reconnu aux professeurs coordonnateurs

le Conseil d'Etat, lequel peut être attendu d'ici la fin du premier semestre 2024. 9.

Au terme de ce délai, ces données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation. / IV.- Les données utilisées à des fins pédagogiques et

où l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation ressort des pièces du dossier qui lui est soumis et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'au surplus, au cas où il ordonne

Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

conventions pluridisciplinaires ; 2°) de condamner le Conseil national des barreaux à lui verser 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition

, pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, de tenir compte de ce que l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CHAUMEIL, dont le siège est 65 boulevard Côte Blatin à Clermont-Ferrand (63000) ; la société CHAUMEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

a annulé un titre exécutoire émis le 22 avril 1997 pour le recouvrement de la somme de 28 490 347,43 F ainsi que le commandement de payer du 9 mai 1997 ; 2°) de condamner le Fonds d'assurance formation

l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont modifié l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions

Aux fins de l'application de la présente directive : / a) la qualité de société mère est reconnue : / i) au moins à une société d'un Etat membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui

décision complémentaire ultérieure » et en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de fixer

Il soutient que la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas satisfaite.

d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

suivante : La société Transdev a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler

Par cette même décision, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction des associations requérantes dès lors que l'annulation prononcée, dont l'effet

de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; il soutient que l'exécution de la mesure contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition

la somme totale de 152 949,02 euros versée au titre d'une participation au réseau d'assainissement, d'annuler la décision opposant la prescription quadriennale à leur créance, d'annuler le titre exécutoire

Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent