du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi du 31 décembre 1989 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Pierre X..., demeurant ... à Dax (40100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande

du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'urbanisme

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1981 DECIDANT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE LOT NO 4 DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS 17EME, 16 PASSAGE SAINT-ANGE

X... contre les deux décisions précitées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

VU 1E SOUS LE NO 27 584 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR

n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; - le décret n° 91-152 du 7 février 1991 ; - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'orientation des transports intérieurs et le décret du 17 juillet 1984 pris pour son application ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation d'aménagement et de développement du territoire

ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 27 JUILLET 1981 ET LE 18 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC" DONT LE SIEGE EST ...

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958, MODIFIEE PAR UN AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires enregistrés les 10 décembre 1985, 10 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 ; Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 ; Vu le code de justice

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER