de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société d'assurances LA Nantaise et l'Angevine

du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 10 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 4°), sous le n° 183 584, la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES CHIRURGIENS

2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

, 1993 et 1994 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1994, a, d'une part, ordonné la réduction des bases

du 17 décembre 1990 et en écartant, par voie de conséquence, des moyens sur lesquels la commission s'était prononcée dans sa séance du 28 mai 1990, a entaché son jugement en date du 28 avril 1993 d'irrégularité

du tribunal administratif de Nantes en date du 12 mai 1993 ainsi que la décision de la commission de contrôle des opérations électorales de l'UNIVERSITE DE NANTES en date du 13 avril 1993 et a proclamé

du 20 avril 1983 portant ratification de l'accord international du 12 février 1981, relatif à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

postérieure à la naissance de son premier enfant, le 4 mars 1982, et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 25 mars 1992 du

susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions

du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord en date du 20 février 1992 refusant à M.

les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 12 juin 1989, le 4 février 1991, le 10 juillet 1991 et le 21 avril 1992 ; que le 4 février 1991 et le 21 avril

000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

qu'elle aurait relevé d'un statut spécial fixé par le directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, en application de l'article 103 de la loi du 9 janvier 1986 portant