au taux légal à compter du 1er janvier 2008, sous astreinte en cas de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

A la somme correspondant aux indemnités de résidence qui lui sont dues du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 dans les conditions précisées par cette ordonnance, assortie des intérêts au taux légal à

part, l'a condamnée à verser à la société Les trois coteaux la somme de 209 900 avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009 ; 2°) de mettre à la charge de la société Les trois coteaux

B F la somme de 18 993,28 euros, assorties des intérêts au taux légal.

A et de 10 000 euros pour Mme A, assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 25 187 euros augmentée des intérêts au taux légal au titre du préjudice subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

au taux légal à compter de la date de sa demande préalable, soit le 28 mars 1996 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par M.

Si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau

au taux légal à compter du 31 juillet 2004 et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A ; 3°) de mettre à la charge

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 610,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation

au taux légal à compter du 17 septembre 2013 et de la capitalisation des intérêts.

André X... la somme de 5 000 F avec intérêts au taux légal, à compter du 12 avril 1984. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.

calculés au taux légal ; que ces versements, qui constituent l'exécution de la décision juridictionnelle précitée, sont intervenus avant même le dépôt de la requête ; que celle-ci est dès lors dépourvue

au taux légal et la capitalisation de ces intérêts ; que, par une seconde demande adressée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui l'a transmise au tribunal administratif de Montreuil, il a sollicité

au taux légal à compter du 2 juillet 2015 et capitalisation des intérêts. 3.

et intérêts des intérêts : Considérant que les consorts A ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont dues en capital par le centre hospitalier de Guéret à compter de leur demande

avec intérêts de droit à compter du 13 décembre 2001 ; 3°) de condamner le département à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts

Yves A la somme de 160 158 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2001 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard

A...est ainsi fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 428 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2000, date de réception de sa demande préalable

et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts, au taux légal, des différentes sommes à compter du 12 décembre 1996, date de réception par le ministre de l'agriculture de