Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

En conséquence, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions ne doit pas, eu égard à la qualification des faits en cause, être entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

notamment au regard du tracé de cette voie, de son environnement et des aménagements dont elle a fait l'objet ; que, par suite, en jugeant que tout relèvement de la vitesse maximale autorisée pour la

contre l'arrêt attaqué, il ressort des pièces du dossier que ladite caisse a été mise en cause par le tribunal administratif de Paris en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

qu'aucun des moyens invoqués par la commune n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du

Toutefois, l'examen des moyens techniques et humains qu'un opérateur économique entend consacrer à l'exécution d'un contrat de la commande publique relève de l'appréciation de la valeur technique de l'offre

que la condition d'urgence n'est pas remplie, le cahier des charges ne créant aucun préjudice grave et immédiat aux intérêts du requérant ni à ceux qu'il entend défendre ; que la délégation mise en cause

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A et Mme B et sur celles de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, qui sont recevables alors même que la caisse n'avait pas chiffré les conclusions de la demande qu'elle avait présentée

quant à la légalité de la circulaire contestée ; - elle est entachée d'incompétence en ce qu'elle a été signée par la caisse nationale d'assurance maladie, en méconnaissance des articles L. 182-2, L.

est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été, sauf s'il a péri en cours de transport par suite d'un cas

ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LA POSTE, qui ne peut en tout état de cause utilement

, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir

ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LA POSTE, qui ne peut en tout état de cause utilement

ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LA POSTE, qui ne peut en tout état de cause utilement

ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LA POSTE, qui ne peut en tout état de cause utilement

, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir

subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : () b) Qu'elle a commis un crime grave () ". 3.Pour annuler les décisions de l'OFPRA et écarter l'application

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

réelle et sérieuse, assimilation que la loi d'habilitation n'autorise pas ; - il méconnaît la liberté contractuelle, dès lors que les stipulations de l'accord d'entreprise se substituent de plein droit