a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier

PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'AVEYRON A LA SOCIETE BOUTONNET ETAIT LEGALE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Riom, enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 19 octobre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Mohammed X... est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Le Bot dans le domaine informatique, était nécessaire à l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 22 janvier 1992 et a prorogé le délai dont disposait le représentant de l'Etat pour déférer cet acte

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Cas où une question préjudicielle s'impose - Question préjudicielle

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 juillet 1996 autorisant, pour une nouvelle période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN CHAMBRE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation

méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier

mai 1985 de la Cour d'appel de Rouen enregistré au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15 mai 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

pétroliers faites de février à octobre 1960 à la succursale de Conakry de la SOCIETE DES PETROLES B.P. d'Afrique Occidentale aux droits de laquelle a succédé la SOCIETE DES PETROLES B.P. de Guinée ; que l'appréciation

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 26-01-01-03 DROITS CIVILS

dont il est constant qu'elle n'a pas été notifiée par la commune aux intéressés ; que ceux-ci étaient, dès lors, recevables à la déférer au tribunal administratif sans condition de délai ; Sur la légalité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orange de l'appréciation

, par voie de question préjudicielle, la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L.223-11 du code du travail ; Vu 2°), sous le n° 157 580, le

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Autorisations administratives

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de l'appréciation

administratif de Lille le 29 août 1990, présentée par Mme X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord en date du 29 juin 1990, et tendant à l'appréciation