le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond () ". 3.

des référés a suffisamment motivé son ordonnance ; qu'en estimant, eu égard à l'ensemble de ces motifs qu'il a souverainement appréciés, que l'urgence était établie, le juge des référés n'a pas entaché

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MTE R.

qu'après avoir estimé au vu des éléments échangés par les parties, qu'il a souverainement appréciés, que la société ne pouvait prétendre que le local-type n° 16 de la commune du Gosier n'était pas loué

qu'après avoir estimé au vu des éléments échangés par les parties, qu'il a souverainement appréciés, que la société ne pouvait prétendre que le local-type n° 16 de la commune du Gosier n'était pas loué

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B détenait jusqu'au 22 mars 2011 la totalité des parts de la société à responsabilité limitée (SARL) SMJ, dont il était le gérant.

Le juge des référés a pu estimer, au terme d'une appréciation souveraine, que la société n'avait pas produit l'ensemble de ces pièces dès son premier envoi le 3 août 2018, mais seulement le 29 octobre

ces buses ; Considérant que c'est au terme d'une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation, que la cour administrative d'appel, en se fondant sur les constatations du rapport de

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, à la suite de la communication qui lui

IMMOBILIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Pardoux (63440), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MIGEON IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un excès de vitesse commis par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 janvier 1996, la commune de Fontainebleau a conclu pour une durée de vingt-cinq ans avec la société auxiliaire de parcs de la région

Y... n'avait pas débuté antérieurement à l'envoi de l'avis de vérification, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée en cassation ; qu'en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B exerçait, à titre individuel, une activité de snack et de bar à chicha dans un établissement situé à Beaucaire (Gard).

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 novembre 2018, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal, l'administration a prononcé le dégrèvement

erreur de droit en ne présumant pas l'urgence ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, le juge des référé a relevé que l'ampleur

appréciés par les juges du fond que Mlle X..., ressortissante algérienne âgée de 15 ans à la date de la décision attaquée, conserve des attaches familiales dans son pays où son père réside ; que, dans

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Mennecy à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont cédé le 29 décembre 2010 à la société Promotion A and Co, dont ils sont tous les deux associés, une parcelle de terrains à

des référés s'est livré à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il a, de même, souverainement apprécié, sans dénaturer les faits de la