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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463479.20230511
11 mai 2023
Par un arrêt n° 21PA00349 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475406.20240419
19 avril 2024
Par un arrêt n° 21LY03729 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007897027
25 mars 1996
X... a déclaré être domicilié ; que, par suite, sa demande d'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 14 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, soit après l'expiration
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655504
17 mars 1978
MERDRIGNAC, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEUXIEME TRANCHE DU LOTISSEMENT DIT DES RABINES ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, DEVANT LE JUGE D'APPEL, DE L'IRREGULARITE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007993391
2 mars 1998
tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par ladite
ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711
11 juillet 2023
Par un arrêt n° 21BX03351 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041419
14 mai 2001
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 21 décembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré irrecevable comme tardive
CETAT:CETATEXT000008200446
15 octobre 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la
CETAT:CETATEXT000008202175
CETAT:CETATEXT000008025980
15 mai 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 26 avril 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré tardive, et par suite irrecevable
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993724
22 juin 2017
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02126 du 9 avril 2015, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer sur la requête de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027979352
20 septembre 2013
C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA00409 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000025210368
26 janvier 2012
Jean-Claude A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01832 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé, sur le recours du garde des
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008133518
30 décembre 2002
Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064456
20 novembre 2017
A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2016 relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt
9 SS
CETAT:CETATEXT000007888841
31 janvier 1996
enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497943.20250317
17 mars 2025
Par un arrêt n° 22VE01477 du 16 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2024:490796.20240930
30 septembre 2024
Par un arrêt n° 21VE003345 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:466899.20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet du Cantal a déclaré cessibles au
CETAT:CETATEXT000037653059
22 novembre 2018
L'accès à la propriété du requérant, nécessaire à la mise en oeuvre de l'arrêté de défrichement, a fait l'objet d'un arrêté du 3 août 2018. M.
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