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2 590 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463479.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un arrêt n° 21PA00349 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475406.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un arrêt n° 21LY03729 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007897027

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

X... a déclaré être domicilié ; que, par suite, sa demande d'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 14 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, soit après l'expiration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655504

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

MERDRIGNAC, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEUXIEME TRANCHE DU LOTISSEMENT DIT DES RABINES ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, DEVANT LE JUGE D'APPEL, DE L'IRREGULARITE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007993391

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par ladite

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un arrêt n° 21BX03351 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041419

Admin. suprême

14 mai 2001

14 mai 2001

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 21 décembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré irrecevable comme tardive

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200446

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202175

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008025980

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 26 avril 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré tardive, et par suite irrecevable

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993724

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02126 du 9 avril 2015, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer sur la requête de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027979352

Admin. suprême

20 septembre 2013

20 septembre 2013

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA00409 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210368

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Jean-Claude A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01832 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé, sur le recours du garde des

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133518

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064456

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2016 relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007888841

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497943.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un arrêt n° 22VE01477 du 16 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490796.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un arrêt n° 21VE003345 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466899.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet du Cantal a déclaré cessibles au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037653059

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L'accès à la propriété du requérant, nécessaire à la mise en oeuvre de l'arrêté de défrichement, a fait l'objet d'un arrêté du 3 août 2018. M.

Source officielle

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