Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 15 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issaga X..., demeurant chez Y, ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité guinéenne, contre l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance  ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :   La requête  de M. X... est rejetée.
Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Issaga X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.