d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au

A, domiciliée chez B ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004124 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant

; la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel

laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et du maire de Paris, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Boissard

Par les articles 1er et 2 d'un arrêt n° 10PA02786 du 24 mai 2012, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel interjeté par la société, a annulé ce jugement puis rejeté

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que la Cour aurait, sur ce point, entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. René X..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°)

A se pourvoit en cassation, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande de suspension provisoire de l'exécution de cet arrêté. 2.

, est particulièrement bref ; que, dans ces circonstances, cet arrêté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts de cette société ; qu'il s'est écoulé plus de cinq ans entre la remise d'un

Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 et de l'arrêté

; la société Auchan France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1486 T - 1492 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé

, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le maire d'Orléans a retiré l'autorisation, délivrée le 20 août 2025, d'inhumation de M.

Celles-ci doivent, de même, s'inscrire dans l'approche de précaution en matière de gestion des pêches exigée par l'article 2 du règlement " PCP ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102966 du 1er juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

présentés pour la SA ARCELOR FRANCE, ANCIENNEMENT DENOMMEE USINOR, dont le siège est 1 à 5 rue Luigi Cherubini à Saint-Denis (93200) ; la SA ARCELOR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 7. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.