Par une décision n° 433989 du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

Par une décision n° 466493 du 26 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

de refuser de s'auto-désigner ou de désigner l'un de ses confrères aux fins de les représenter pour se pourvoir en cassation contre les arrêts du 24 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de

l'arrêté, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; que, sous le n° 409461, cette société demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2016 par laquelle

X... demande au conseil d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 avril

contre l'arrêt du 7 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille les a déchargés de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 2.

Par une décision n°s 401807, 401809 du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative de Nantes.

Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu

le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 19 juillet 2010 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de

un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Par un arrêt du 14 avril 2022 contre lequel l'établissement public territorial Plaine Commune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et condamné l'établissement

aux arrêtés de reconduite à la frontière attaqués par M. et Mme X..., les décisions distinctes fixant le pays de destination des intéressés, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Poitiers, sur renvoi d'un arrêt du Conseil d'Etat

Par une décision n° 382591 du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un arrêt n° 13PA00471 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de ce jugement.

Elles se pourvoient en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 11 décembre 2015 par lesquels cette cour a, après renvoi par le Conseil d'Etat, de nouveau rejeté cette

contre cet arrêt ; 2.

admissible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 février 1997 ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du pays de renvoi.

du 31 mars ainsi rectifié, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à cette cour.