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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452513.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738948
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Article 2 : La demande présentée par le syndicat SUD PTT 54 devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de France Télécom est rejeté.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852488
17 février 2010
17 février 2010
et de la pêche du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029413487
27 août 2014
27 août 2014
3.0.0 du cahier des clauses administratives particulières ne dérogeaient pas à celles de l'article 10.11 du cahier des clauses administratives générales alors applicable aux marchés de travaux ; qu'elle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490728.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Arcos est rejeté.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, selon l'article UC 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Heillecourt, les règles de hauteur maximale " ne concernent ni les ouvrages de superstructure tels que cheminée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013110
15 février 1999
15 février 1999
L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042250395
19 août 2020
19 août 2020
Enfin, le IV du même article dispose que : " dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007988489
24 février 1999
24 février 1999
A... et autres sont fondés à demander l'annulation des articles 6 et 7 de la décision du 30 décembre 1997 ; Article 1er : Les articles 6 et 7 de la décision ministérielle du 30 décembre 1997 sont annulés
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471898.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par ailleurs, l'article R. 600-5 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753782
16 mars 2020
16 mars 2020
et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476185.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008056628
3 novembre 1999
3 novembre 1999
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737275
5 novembre 2008
5 novembre 2008
base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier, notamment son article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006182
30 mai 2007
30 mai 2007
Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 (...) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 613-21, dans sa rédaction alors applicable : « Si un établissement
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ces mêmes dispositions du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ont modifié l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que : " Le schéma de cohérence territoriale () détermine les
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450707.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Pléneuf-Val-André est rejeté.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459224.20230203
3 février 2023
3 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 225-5-1 du même code : " Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227727
4 février 2005
4 février 2005
-- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 2003 est annulée.
Source officiellePage 26 sur 34