1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I) La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°) pour

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française

X... est fondé à demander l'annulation dudit article ; Article 1er : L'article 2 de la décision du 7 novembre 1984 du directeur général des hospices civils de Lyon est annulé.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite "les personnels titulaires de brevets ou certificats de spécialité

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance du 24 août 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

, la cotisation d'assurance-maladie et la cotisation mutualiste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de la procédure civile ; Vu le code de l'organisation

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel