X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME) -Composition - Composition irrégulière - Participation active d'un conseiller municipal propriétaire d'une parcelle à la

III.- Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

L. 761-1 du code de justice administrative.

privés d'emploi et portant modification du code du travail ; que dans sa rédaction applicable, l'article L. 351-12 mentionne : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

L. 761-1 du code de justice administrative.

consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. " ; qu'aux termes de l'article 302 D du même code : " I.-1.

des prestations mentionnées à l'article L. 431-1 du même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / 7° Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La Poste et l'Etat verseront solidairement à M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.

article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice

X... relevait, pour l'année 1978, du régime du bénéfice réel ; Considérant que, aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1 bis.

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas () applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.