de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 334189, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction

publique mentionnée au même article tient lieu de celle prévue pour l'application de l'article 6-°1 de la loi du 16 décembre 1964 ; qu'ainsi, la procédure organisée par le décret du 20 décembre 1979 offre

Considérant, en dernier lieu, que ni les dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971, citées au point 1 et éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du

à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; que l'article R. 123-16 dispose que: "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° Un ou plusieurs documents graphiques ; 2° Un

) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme dans sa

2 et 6 (1°) de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE CHAUMONT

L. 121-10 du code des communes, alors en vigueur, rendu applicable aux syndicats de communes par l'article L. 163-10 du même code, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers

L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, éclairée par les travaux préparatoires, dont sont issues les dispositions codifiées sous l'article 261-7-1° du code général des impôts, que les personnes morales

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois