5 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 360828, la requête, enregistrée le 6 juillet

, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires

du 31 décembre 1968 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code de la santé publique : " Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Agence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 67-1253

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 a, dans ses motifs et dans son dispositif, déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 165 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN

X avait le grade d'administrateur civil hors classe, sixième échelon, hors échelle A, troisième chevron ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 51 du décret du 6 mars 1969 qui

1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le

par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (...), est prise en compte dans le calcul des revenus professionnels la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil (...) " et l'article L.