En second lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat : " Les fonctions de membre du conseil supérieur sont gratuites.

Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien dans

; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : I.

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre de l'année 1985 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : "2 ...

automatisé créé par l'arrêté attaqué porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des habitants de la Polynésie française doit être écarté ; Considérant que si le premier alinéa de l'article

à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987 : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire.

30-10 relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risque (FPCR), selon lequel : " Dans l'hypothèse où les parts du FCPR ont été acquises et non souscrites à l'émission, le 2° du 5 de l'article

QUE LES PROFITS MENTIONNES CI-DESSUS DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE PRECITE ; QU'AINSI

administrative d'appel de Douai, faisant droit aux conclusions subsidiaires de l'appel interjeté par la SARL Ghesquière Equipement, a prononcé la réduction de ce supplément ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés : " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour

l'indemnisation des Français d'outre-mer est fondé à demander l'annulation sur ce point ; En ce qui concerne le fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité ... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article

Considérant que selon l'article 24 de la loi du 28 mai 1996, dans sa rédaction antérieure à l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant

liquidation comprend : / a) Au débit du titulaire : (...) / le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article

000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; qu'aux termes de l'article

000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; qu'aux termes de l'article

régime d'imposition selon le bénéfice réel est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; que, selon les dispositions combinées des articles