Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité

Article 3 : La commune de Bapaume et la Compagnie générale des eaux verseront à la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP une somme de 3 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

-2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

R. 136-3 et R. 136-9 du code du travail, tels qu'ils résultent du décret °n 83-461 du 8 juin 1983 pris pour l'application des articles L. 136-1 et L. 136-3 dudit code, relatif à la composition de la commission

COMME PERSONNELLEMENT INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1976 N'A ETE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

En vertu de l'article R. 421 1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 27 février 2012. Toutefois, les conclusions de M.

est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

de l'article L.238, al. 4, du code électoral à la Polynésie française [1]

X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié par le décret n° 71-462 du 11 juin 1971 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu le décret n° 85-465 du 16 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice