d'avoir " le 25 juillet 1996, mis obstacle au droit de visite du chantier prévu à l'article 460-1 du Code de l'urbanisme pour les fonctionnaires de la Direction départementale de l'Equipement, en l'espèce

de l'immeuble prévue par l'ancien article R. 460-1 du code de l'urbanisme avait été faite par un homme de l'art ce qui, aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation

certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du Code de la

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 août 1991)

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal, L. 460-1, L. 480-12 du Code

l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que

que cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée

LORSQUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE R. 460-1 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE DEPOSEE DANS UN CERTAIN DELAI, AUCUNE DISPOSITION DUDIT ARTICLE 15 OU D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF

des travaux prévue à l'article R.460-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans le délai de deux ans à compter de la décision favorable pour les opérations visées à l'article R.331-48 du code de la construction

que la cour d'appel a relevé qu'il ne pouvait être imposé à la société Capelli de déposer une déclaration d'achèvement des travaux et de délivrer un certificat de conformité alors qu'il résultait de l'article

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a relevé que l’article 460, alinéa   1, du code civil n’interdit pas le mariage, mais qu’il le permet avec l’autorisation du curateur, dont le refus peut

470, alinéa 2, du code civil), la conclusion d’un pacte civil de solidarité («   PACS   » article 461 du code civil) ou un mariage (article   460, alinéa 1, du code civil). 32.

X..., l'arrêt retient que l'expert a relevé trois non-conformités principales, que les désordres constatés échappent au champ de la garantie de l'article 1792 du Code civil, et ne rendent pas l'immeuble

) la présomption légale de l'article 461-1 du Code pénal suppose tout à la fois que la personne prévenue de recel cohabite et ait autorité sur le mineur ayant commis le délit ; " qu'en se bornant à viser

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

L. 761-1 du code de justice administrative.