Article 2 : Les Hospices civils de Lyon versement une somme de 3 000 euros au syndicat Sud santé sociaux du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B ; 3°) de mettre à la charge de M.

R. 421-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent

Aux termes du onzième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

-669 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, tel que modifié par le a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022

Aux termes du troisième alinéa l'article L. 52-4 du code électoral, le mandataire " règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à

L. 541-2 du code de l'environnement ; que, par suite, le préfet aurait dû, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3, en se substituant au maire défaillant, imposer à la société Modev l'élimination

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES

de l'article 27-5 inséré dans la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985, en vertu desquelles les quatre derniers alinéa de l'article 23 de ladite loi du 22 juillet 1983 instaurant une procédure

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-667 du

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

691 du code général des impôts, ce qui a pour effet de les priver de l'exonération prévue au 1er alinéa de l'article 38 sexdecies GA ; Mais considérant que la plus-value réalisée par M.

Article 2 : La requête de la société Groupe Monin présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

4 de l'article 2 du décret attaqué : Considérant que l'alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué dispose que le maître-directeur "a autorité sur les personnels communaux en service dans l'école" ; que

L. 911-2 du code de justice administrative, de se conformer à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de deux mois ; 3°) condamne, sur le fondement de l'article L.911-3 du même

l'Etat à lui payer la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-663

ouvert sont dispensées de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 106 du code minier, à condition : 1°) Qu'elles portent sur une surface n'excédant pas 500 mètres carrés ; 2°) Que l'extraction