D'ASILE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.722-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

R. 7211 à R. 7219 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 723-3-1 du même code qu'" aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la Cour a analysé sa demande comme " une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire

TRIBUNAUX ADMINISTRATIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L.711-1 à L.711-4, L.712-1 à L.712-3, L.713-1 à L.713-4, L.723-1 à L.723-8, L.723-11, L.723

Considérant que l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, antérieure à la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du

l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

de mettre en doute son impartialité " ; qu'aux termes de l'article R. 721-4 du code de justice administrative : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par

Aux termes de l'article R. 723-11 du même code, devenu l'article R. 531-30, " lorsque l'Office prend une décision d'irrecevabilité dans le cas prévu aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32, il statue dans

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

En second lieu, aux termes de l'article L. 723-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : " Les juges des

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 avril 1987 par laquelle il a ramené l'indemnité à laquelle il a droit de 1 727

somme de 23 720 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

. ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.