Sur les articles LP 73, LP 109, LP 110 et LP 116 : 5. L'article LP 73 institue un régime d'autorisation administrative pour exercer l'activité de détaillant bijoutier de produits perliers.

60 et 65 en tant qu'elles favoriseraient les petites et moyennes entreprises, les articles 69, 70, 73 et 74 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006, ainsi que contre les dispositions

1988 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 341 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ... le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante... a signé le contrat" ; qu'aux termes de l'article

R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.

AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de modifier les dispositions de l'article

A ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, l'administration peut évaluer d'office les bénéfices imposables selon le régime du forfait ou un régime

Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises

R.73 du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'en vertu de l'article R.45 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection des salariés ressortit à la compétence du

décision en date du 11 janvier 1988 par laquelle le Recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande ; Considérant, d'une part, que si les articles 4 et 73 de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu

X..., qui n'avait pas souscrit dans le délai légal, au titre de l'année 1987, la déclaration de résultats prévue par l'article L. 73-1° du livre des procédures fiscales, a reçu le 13 juin 1988 une première

contradictoire, sans répondre à son argumentation relative à la chronologie de l'envoi des mises en demeure de déposer ses déclarations et du questionnaire du vérificateur ; - a méconnu le 1° bis de l'article

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles

renvoyé ses conclusions dirigées contre le titre de pension qui lui avait été délivré le 9 avril 1984 devant le président du tribunal administratif pour qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article

les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code (.) sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2, 10 % à" ; que l'article 72 de l'annexe III dispose : "Pour

à la demande des personnes, qui, en raison de maladie ou d'infirmité grave, ne peuvent manifestement comparaître devant eux", et qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R.73 "dans le cas prévu au 2ème

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes mêmes de l'article R. 242-73 du code rural et de la pêche maritime " sont seuls autorisés " à titre d'" enseignes, plaques et supports de communication visibles